Bail d'habitation : modèle conforme loi ALUR

Mentions obligatoires : la loi ALUR impose de nombreuses mentions obligatoires dans le bail — identité des parties, description du logement, surface habitable, loyer et charges, dépôt de garantie, durée, et bien d'autres. Notre modèle les intègre toutes.

Encadrement des loyers : dans les zones tendues, le loyer est encadré. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Notre modèle prévoit ces informations.

Protection juridique : un bail conforme protège aussi bien le bailleur que le locataire. En cas de litige, un bail complet et conforme est votre meilleur atout.

Diagnostics obligatoires : le bail doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques (DDT). Notre checklist vous rappelle tous les diagnostics à fournir.

- Modèle de bail d'habitation au format Word, entièrement éditable, avec toutes les clauses conformes à la loi ALUR.

• •Page de garde professionnelle personnalisable pour présenter votre dossier.
• •3 modèles de lettres de motivation locataire adaptés à différents profils (salarié, indépendant, étudiant).
• •Checklist complète des pièces justificatives conformes à la loi ALUR (documents que le bailleur peut légalement demander).
• •Guide pratique : comment constituer un dossier solide et se démarquer.
• •Versions PDF de tous les documents prêtes à imprimer.

  Que vous soyez propriétaire cherchant un bail conforme ou locataire souhaitant un dossier irréprochable, ce pack répond à vos besoins.

Identité des parties : nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire. Pour les personnes morales, la dénomination, le siège social et le nom du représentant.

Description du logement : adresse complète, type d'habitation (appartement, maison), surface habitable (en m², mesurée selon la loi Boutin), nombre de pièces, équipements et annexes.

Loyer et charges : montant du loyer, modalités de paiement, montant des charges (provision ou forfait), loyer du précédent locataire, loyer de référence en zone tendue.

Dépôt de garantie : montant (plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé), conditions de restitution.

Durée et renouvellement : 3 ans minimum pour un logement vide, 1 an pour un meublé (9 mois pour un étudiant). Conditions de congé et de renouvellement.

Clause résolutoire : les conditions dans lesquelles le bail peut être résilié de plein droit (impayés, troubles de voisinage, défaut d'assurance).

2. Joignez les diagnostics : le bail doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques). Consultez notre checklist pour n'oublier aucun document.

3. Réalisez l'état des lieux : avant la remise des clés, effectuez un état des lieux d'entrée contradictoire. Ce document est obligatoire et doit être annexé au bail.

4. Signez en deux exemplaires : chaque partie (bailleur et locataire) doit recevoir un exemplaire original signé. La signature électronique est acceptée.

5. Conservez le bail : le bail doit être conservé pendant toute la durée de la location et au moins 3 ans après la fin du bail (délai de prescription).