Résiliation de mutuelle santé — Modèle de lettre

Résiliation infra-annuelle (après 1 an) : vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité. Cette disposition, issue de la loi du 14 juillet 2019, s'applique depuis le 1er décembre 2020 à tous les contrats de complémentaire santé individuels.

Résiliation à échéance : vous pouvez résilier à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois. L'assureur doit vous informer de cette possibilité (loi Chatel).

Résiliation pour motif légitime : changement de situation professionnelle (embauche, licenciement, retraite), déménagement, mariage, divorce, décès du conjoint, ou affiliation à un contrat collectif obligatoire.

Résiliation d'un contrat collectif : si votre mutuelle est liée à votre employeur, la résiliation intervient automatiquement à la fin de votre contrat de travail (avec possibilité de portabilité pendant 12 mois maximum).

Astuce : comme pour l'assurance habitation, vous pouvez demander à votre nouvelle mutuelle de gérer la résiliation de l'ancienne.

- 3 variantes : résiliation infra-annuelle (après 1 an), résiliation à échéance annuelle, résiliation pour changement de situation.

• •Références légales : loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle, articles L. 113-12 et L. 113-15-2 du Code des assurances.
• •Champs pré-remplis : vos coordonnées, numéro d'adhérent, nom de la mutuelle ou complémentaire.
• •Notice pratique : comment éviter toute interruption de couverture santé.

  Le document est livré en format Word éditable et PDF, avec la notice d'utilisation.

2. Souscrivez le nouveau contrat : idéalement, souscrivez d'abord votre nouveau contrat pour éviter toute interruption de couverture. Votre nouvelle mutuelle peut se charger de la résiliation de l'ancienne.

3. Remplissez la lettre : si vous gérez la résiliation vous-même, complétez le modèle avec vos informations personnelles et votre numéro d'adhérent.

4. Envoyez en recommandé : adressez votre lettre au siège de votre mutuelle en LRAR. Pour une résiliation infra-annuelle, la résiliation prend effet 30 jours après réception.

5. Vérifiez la continuité de couverture : assurez-vous que votre nouveau contrat prend effet le jour même de la fin de l'ancien, pour ne pas avoir de période sans couverture.

Point important : si vous avez une mutuelle d'entreprise obligatoire, vous ne pouvez pas la résilier librement. La résiliation n'est possible qu'à la fin du contrat de travail ou si la mutuelle d'entreprise change.

Aucuns frais de résiliation : la résiliation infra-annuelle est gratuite, sans pénalité ni frais de dossier.

Délai de 30 jours : après réception de votre demande, la résiliation prend effet sous 30 jours. Vous êtes couvert pendant cette période.

Remboursement du trop-perçu : les cotisations payées d'avance vous sont remboursées au prorata dans les 30 jours suivant la résiliation.

Pas de questionnaire médical : votre nouvelle mutuelle ne peut pas vous refuser pour raison de santé (sauf certains contrats haut de gamme avec sélection médicale).

Portabilité : en cas de fin de contrat de travail, vous bénéficiez du maintien de votre mutuelle d'entreprise pendant 12 mois maximum, gratuitement.