Résiliation contrat syndic de copropriété : guide et modèle 2025
Vous souhaitez changer de syndic de copropriété ? La procédure est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Voici comment procéder étape par étape.
Comment résilier un contrat de syndic ?
Le contrat de syndic ne peut être résilié unilatéralement par un copropriétaire. C'est l'assemblée générale qui décide. Trois options existent :
1. Non-renouvellement à l'échéance
- Le mandat du syndic est d'une durée maximale de 3 ans
- Le non-renouvellement est voté en assemblée générale à la majorité de l'article 25
- Préparez une mise en concurrence avec d'autres syndics avant le vote
2. Révocation en cours de mandat
- La révocation est votée en AG à la majorité de l'article 25
- Elle doit être inscrite à l'ordre du jour de l'AG
- Le syndic peut demander des dommages-intérêts s'il prouve un préjudice
- La révocation prend effet immédiatement après le vote
3. Résiliation pour faute grave
En cas de faute grave du syndic (négligence grave, détournement de fonds, absence de convocation d'AG…), la révocation peut être votée sans indemnité.
Procédure détaillée
Étape 1 : Réunir le conseil syndical
- Constatez les manquements du syndic
- Sollicitez des devis de syndics concurrents
- Préparez un comparatif des offres
Étape 2 : Inscrire la question à l'ordre du jour
- Envoyez une demande au syndic actuel pour inscrire la question à l'AG
- Si le syndic refuse : les copropriétaires représentant au moins 25% des voix peuvent demander la convocation d'une AG extraordinaire
- Le syndic est obligé de convoquer l'AG dans les 30 jours
Étape 3 : Voter en assemblée générale
- Vote de non-renouvellement ou de révocation (majorité art. 25)
- Vote de désignation du nouveau syndic dans la même AG
- Le nouveau syndic prend ses fonctions dès la notification du PV
Étape 4 : Assurer la transition
- Le syndic sortant dispose de 3 mois pour transmettre les documents au nouveau syndic
- En cas de retard, le nouveau syndic peut envoyer une mise en demeure
Modèle de lettre
Notre lettre de résiliation DocSimple inclut :
- Un modèle de demande d'inscription à l'ordre du jour de l'AG
- Les références légales (loi du 10 juillet 1965)
- Les formulations adaptées pour le non-renouvellement et la révocation
Motifs fréquents de changement de syndic
- Honoraires excessifs ou opacité des frais
- Manque de réactivité face aux urgences
- Mauvaise gestion des travaux et de l'entretien
- Absence de transparence dans les comptes
- Non-respect des décisions votées en AG
FAQ
Un copropriétaire peut-il résilier seul le contrat du syndic ?
Non. Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut décider du non-renouvellement ou de la révocation du syndic. Un copropriétaire peut en revanche demander l'inscription de la question à l'ordre du jour.
Quelle majorité faut-il pour changer de syndic ?
La majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non). Si elle n'est pas atteinte mais que le vote obtient au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité simple est possible.
Le syndic peut-il refuser de transmettre les documents ?
Non. Le syndic sortant est légalement tenu de transmettre l'ensemble des documents de la copropriété dans un délai de 3 mois. En cas de refus, le nouveau syndic peut le mettre en demeure puis saisir le tribunal.
Documents complémentaires
- Lettre de résiliation — modèle complet
- Mise en demeure de paiement
- Dossier location premium
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