Mise en demeure pour malfaçon : modèle et procédure 2025
Des travaux mal réalisés ? Fissures, infiltrations, finitions bâclées, non-conformité au devis ? La mise en demeure est la première étape pour faire réparer les malfaçons par l'artisan ou obtenir une indemnisation.
Qu'est-ce qu'une malfaçon ?
Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux qui ne respecte pas :
- Les règles de l'art de la profession
- Le cahier des charges ou devis signé
- Les normes techniques en vigueur (DTU, NF…)
- Les règles de sécurité applicables
Exemples courants de malfaçons
- Fissures sur les murs ou plafonds
- Infiltrations d'eau (toiture, façade, terrasse)
- Problèmes d'isolation (thermique ou phonique)
- Non-conformité des installations électriques ou de plomberie
- Finitions de mauvaise qualité
- Matériaux différents de ceux prévus au devis
Les garanties légales en cas de malfaçon
Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Durée : 1 an après la réception des travaux
- Couvre : tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage
- L'artisan doit réparer dans un délai raisonnable
- Si refus : mise en demeure puis action en justice
Garantie biennale (2 ans)
- Durée : 2 ans après réception
- Couvre : les éléments d'équipement dissociables (volets, radiateurs, robinetterie…)
- L'artisan doit remplacer ou réparer les équipements défaillants
Garantie décennale (10 ans)
- Durée : 10 ans après réception
- Couvre : les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Assurance obligatoire pour tous les artisans du bâtiment
- Responsabilité présumée du constructeur (pas besoin de prouver la faute)
Procédure de mise en demeure pour malfaçon
Étape 1 : Constater les malfaçons
- Faites des photos et vidéos datées
- Rédigez un procès-verbal de réception avec réserves (si les travaux viennent d'être terminés)
- En cas de malfaçon grave : faites établir un constat d'huissier
- Pour un litige important : faites réaliser une expertise par un expert indépendant
Étape 2 : Contacter l'artisan
- Envoyez un email ou un courrier décrivant les malfaçons
- Demandez une date d'intervention pour les reprises
- Fixez un délai raisonnable (15 à 30 jours)
Étape 3 : Mise en demeure
Si l'artisan ne répond pas ou refuse d'intervenir, envoyez une mise en demeure par LRAR :
- Description précise de chaque malfaçon
- Photos et preuves jointes
- Garantie invoquée (parfait achèvement, biennale, décennale)
- Délai pour réparer (15 à 30 jours)
- Conséquences : faire exécuter les reprises par un tiers aux frais de l'artisan, action en justice
Étape 4 : Activer l'assurance décennale
Si l'artisan ne réagit pas et que la malfaçon relève de la garantie décennale :
- Contactez l'assureur de l'artisan (coordonnées sur le devis ou l'attestation d'assurance)
- Déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une
Notre modèle de mise en demeure
La mise en demeure DocSimple inclut :
- Variante spécifique aux malfaçons de construction
- Références aux garanties légales (articles 1792 et suivants du Code civil)
- Demande de reprise des travaux ou d'indemnisation
- Mise en demeure de l'assureur décennal si nécessaire
FAQ
Puis-je refuser de payer le solde en cas de malfaçon ?
Oui, vous pouvez exercer une exception d'inexécution et retenir le paiement du solde tant que les malfaçons ne sont pas réparées. La retenue doit être proportionnée à l'importance des désordres.
L'artisan refuse d'intervenir, que faire ?
Après mise en demeure restée sans effet : 1) Faites constater les malfaçons par un expert judiciaire (référé expertise), 2) Faites réaliser les reprises par un autre artisan, 3) Réclamez les coûts en justice.
La garantie décennale couvre-t-elle les finitions ?
Non, la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Les défauts de finition relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).
Documents complémentaires
- Mise en demeure — modèle complet
- Lettre de résiliation — pour résilier le contrat avec l'artisan
- Contrat freelance — pour les contrats de prestation
- Pack DocSimple — tous nos documents à prix réduit
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