Mise en demeure fournisseur : modèle professionnel 2025

Un fournisseur ne respecte pas ses engagements ? Retard de livraison, produit non conforme, prestation incomplète ? La mise en demeure est la première étape juridique pour faire valoir vos droits et obtenir l'exécution du contrat.

Quand envoyer une mise en demeure à un fournisseur ?

Motifs les plus fréquents

• Retard de livraison au-delà du délai contractuel
• Non-conformité des produits ou services livrés
• Prestation incomplète ou partiellement exécutée
• Défaut de qualité ne correspondant pas au cahier des charges
• Non-respect des conditions contractuelles (quantités, spécifications)
• Absence de réponse aux relances amiables préalables

Fondement juridique

La mise en demeure est fondée sur :

• Article 1231-1 du Code civil : responsabilité contractuelle
• Article 1344 du Code civil : mise en demeure de payer ou d'exécuter
• Article L441-10 du Code de commerce : délais de paiement entre professionnels

Que doit contenir la mise en demeure ?

Mentions obligatoires

1. Identité de l'expéditeur et du destinataire
2. Rappel du contrat (référence, date, objet)
3. Description précise du manquement (retard, non-conformité…)
4. Mise en demeure formelle d'exécuter l'obligation sous un délai précis
5. Conséquences en cas de non-exécution (résolution du contrat, dommages-intérêts, action en justice)
6. Délai accordé pour se conformer (8 à 30 jours selon l'urgence)

Pièces à joindre

• Copie du contrat ou bon de commande
• Relances préalables (emails, courriers)
• Preuves du manquement (photos, PV de réception, expertise)
• Devis de remplacement si vous avez dû faire appel à un autre fournisseur

Notre modèle de mise en demeure

La mise en demeure DocSimple est parfaitement adaptée aux litiges fournisseurs :

• Formulation juridique conforme aux articles 1344 et suivants du Code civil
• Variantes : retard de livraison, non-conformité, exécution incomplète
• Cadre professionnel B2B avec mentions légales adaptées
• Format recommandé LRAR pour valeur probante

Étapes avant et après la mise en demeure

Avant la mise en demeure

1. Envoyez une relance amiable par email
2. Si pas de réponse sous 8 jours, envoyez une relance formelle par email avec AR
3. Documentez tous les échanges et manquements
4. Si toujours pas de réponse : mise en demeure par LRAR

Après la mise en demeure

Si le fournisseur ne se conforme pas dans le délai imparti :

• Résolution du contrat aux torts du fournisseur
• Demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Remplacement par un autre fournisseur aux frais du fournisseur défaillant
• Action en justice devant le tribunal de commerce

Cas pratique : retard de livraison

Vous avez commandé des matériaux avec une livraison prévue le 15 mars. Au 30 mars, toujours rien. Après 2 relances email sans réponse, vous envoyez une mise en demeure accordant 8 jours pour livrer, sous peine de résolution du contrat et de commande auprès d'un autre fournisseur aux frais du fournisseur défaillant.

FAQ

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?

Oui, dans la plupart des cas. La mise en demeure est un préalable nécessaire à toute action en responsabilité contractuelle (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts de retard et démontre votre bonne foi.

Quel délai accorder au fournisseur ?

Le délai dépend de l'urgence et de la nature du manquement. En général : 8 jours pour un retard de livraison, 15 à 30 jours pour une mise en conformité nécessitant des travaux.

Puis-je réclamer des pénalités de retard ?

Oui, si des pénalités de retard sont prévues au contrat. Même sans clause contractuelle, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice réellement subi.

Documents complémentaires

• Mise en demeure de paiement — modèle complet
• Contrat freelance — pour les relations B2B
• Lettre de résiliation — pour résilier le contrat
• Pack DocSimple — tous nos documents à prix réduit