Recouvrement

Lettre de relance facture impayée à 30 jours : modèle et guide

Votre facture est impayée depuis 30 jours ? Il est temps d'envoyer une première relance. Ce courrier amiable mais ferme est souvent suffisant pour déclencher le paiement. Voici comment le rédiger efficacement.

Pourquoi relancer à 30 jours ?

Le délai de 30 jours est un seuil clé en recouvrement :

  • C'est le délai de paiement légal par défaut entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce)
  • Au-delà de 30 jours, les pénalités de retard commencent à courir automatiquement
  • L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit
  • Plus vous attendez, moins vous avez de chances de recouvrer la créance

Les statistiques du recouvrement

  • 80 % des factures sont payées après la première relance si elle est envoyée rapidement
  • Au-delà de 90 jours, le taux de recouvrement chute à 50 %
  • Au-delà de 6 mois : seulement 25 % de chances de recouvrement

La relance à 30 jours : le bon ton

La première relance est amiable : elle rappelle l'existence de la dette sans menacer de poursuites judiciaires.

Ton recommandé

  • Courtois mais ferme — laissez la porte ouverte à un oubli
  • Factuel — rappelez les éléments de la facture
  • Précis — indiquez le montant, la date d'échéance et les pénalités

Structure de la lettre

  1. Rappel de la facture — numéro, date, montant, échéance
  2. Constat du retard — la facture reste impayée à ce jour
  3. Demande de paiement — sous 8 jours
  4. Mention des pénalités — taux légal + indemnité de 40 €
  5. Coordonnées bancaires — pour faciliter le virement

L'escalade du recouvrement

La relance à 30 jours est la première étape d'un processus structuré :

| Étape | Délai | Action | |-------|-------|--------| | 1re relance | J+30 | Courrier amiable (cette lettre) | | 2e relance | J+45 | Relance plus ferme | | Mise en demeure | J+60 | Courrier recommandé AR | | Action judiciaire | J+90+ | Injonction de payer ou assignation |

Modèle DocSimple

Pour les cas nécessitant un courrier plus formel, notre modèle de mise en demeure est l'étape suivante si cette première relance reste sans effet.

Pénalités de retard applicables

Entre professionnels (B2B)

  • Taux d'intérêt : 3 fois le taux d'intérêt légal (ou taux BCE + 10 points, au choix)
  • Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce)
  • Les pénalités sont dues de plein droit, sans formalité

Vis-à-vis d'un particulier (B2C)

  • Les pénalités de retard doivent être prévues dans les CGV
  • Le taux d'intérêt légal s'applique par défaut

FAQ

Dois-je envoyer la relance en recommandé ?

Pour une première relance à 30 jours, un email ou courrier simple suffit. Conservez cependant la preuve d'envoi. Le recommandé AR sera nécessaire pour la mise en demeure.

Le client dit qu'il n'a pas reçu la facture : que faire ?

Renvoyez la facture immédiatement en pièce jointe de votre relance. Demandez un accusé de réception par email. Si le problème persiste, envoyez par courrier recommandé.

Puis-je facturer l'indemnité de 40 € dès 30 jours ?

Oui. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est due dès le premier jour de retard (article L441-10 du Code de commerce), sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une relance préalable. Vous pouvez l'inclure dans votre première relance.

Documents complémentaires

Besoin du document ?

Téléchargez nos modèles professionnels, conformes au droit français, prêts à personnaliser en quelques minutes.

Les modèles proposés par DocSimple sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Ils ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit. DocSimple n'est pas un cabinet d'avocats.