Lettre de contestation d'amende de stationnement : modèle et guide
Vous avez reçu un forfait post-stationnement (FPS) et souhaitez le contester ? Depuis 2018, le stationnement payant est dépénalisé, mais vous conservez le droit de contester via une procédure spécifique appelée RAPO.
Comprendre le forfait post-stationnement (FPS)
Depuis le 1er janvier 2018, les anciennes amendes de stationnement ont été remplacées par le FPS :
- Ce n'est plus une amende pénale mais une redevance d'occupation du domaine public
- Le montant est fixé par chaque commune (de 10 € à 60 € selon les villes)
- Pas de retrait de points sur le permis de conduire
- Procédure de contestation différente de celle des amendes classiques
Quand contester un FPS ?
La contestation est légitime dans ces cas :
- Paiement effectué — vous aviez payé le stationnement (ticket, horodateur, appli)
- Véhicule volé — au moment de la verbalisation
- Erreur de plaque — mauvaise identification du véhicule
- Véhicule cédé — vous n'étiez plus propriétaire
- Stationnement gratuit — zone non payante ou période gratuite (dimanche, jours fériés)
- Handicap — vous disposez d'une carte mobilité inclusion
Procédure de contestation en deux étapes
Étape 1 : Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
- Délai : 1 mois à compter de la notification du FPS
- Destinataire : la commune ou l'autorité ayant émis le FPS
- Condition : vous devez d'abord payer le FPS (le paiement ne vaut pas renonciation)
- Envoi : par courrier recommandé AR ou via la plateforme en ligne
Étape 2 : La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Si le RAPO est rejeté :
- Délai : 1 mois après la décision de rejet
- Saisine : par courrier recommandé à la CCSP (Limoges)
- Gratuit : pas de frais de procédure
Rédiger votre lettre de contestation
Éléments à inclure
- Vos coordonnées complètes
- Références du FPS — numéro, date, lieu
- Motif de contestation — argumenté et documenté
- Preuve de paiement du FPS (obligatoire pour le RAPO)
- Pièces justificatives — ticket de parking, certificat de cession, récépissé de vol…
Pour un cadre juridique renforcé, notre modèle de mise en demeure peut servir si le prestataire de stationnement refuse de rembourser un trop-perçu.
FAQ
Dois-je payer le FPS avant de contester ?
Oui, depuis la réforme, le paiement préalable est obligatoire pour pouvoir effectuer un RAPO. Le paiement ne vaut pas reconnaissance de la validité du FPS.
Quel est le délai de réponse au RAPO ?
L'autorité dispose d'1 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite, ce qui vous ouvre le droit de saisir la CCSP.
Le FPS entraîne-t-il un retrait de points ?
Non. Le FPS est une redevance, pas une contravention pénale. Aucun point n'est retiré sur le permis de conduire.
Puis-je contester un FPS d'une autre ville ?
Oui, la procédure est la même. Le RAPO est adressé à la commune qui a émis le FPS, quelle que soit votre ville de résidence.
Documents complémentaires
- Mise en demeure de paiement — en cas de refus de remboursement
- Lettre de résiliation — résiliez vos contrats facilement
- Pack DocSimple — tous nos documents juridiques à prix réduit
- Guide contestation amende radar
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