Documents pour succession : liste complète des pièces 2025
Le règlement d'une succession nécessite de rassembler de nombreux documents. Voici la check-list complète pour préparer votre dossier et faciliter le travail du notaire.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comprend :
- Un bien immobilier
- Un montant supérieur à 5 000 €
- Un testament ou une donation
Dans les autres cas, les héritiers peuvent régler la succession entre eux.
Documents relatifs au défunt
État civil
- Acte de décès
- Acte de naissance (copie intégrale)
- Livret de famille
- Contrat de mariage ou certificat de non-PACS le cas échéant
- Jugement de divorce (si applicable)
Documents testamentaires
- Testament (olographe, authentique ou mystique)
- Donations antérieures (actes notariés)
- Assurances-vie (contrats, relevés des capitaux)
- Mandat de protection future (si existant)
Documents fiscaux et financiers
- Dernier avis d'imposition
- Déclaration de revenus en cours
- Relevés de comptes bancaires (tous les comptes)
- Contrats d'assurance-vie avec désignation des bénéficiaires
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Relevés d'épargne (livrets, PEL, PEA, actions, obligations)
- Emprunts en cours (tableaux d'amortissement)
Documents relatifs aux héritiers
Pour chaque héritier
- Pièce d'identité valide
- Acte de naissance (copie intégrale de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille (si marié avec enfants)
- Attestation de PACS (si pacsé)
Documents prouvant la qualité d'héritier
- Acte de notoriété (établi par le notaire)
- Certificat d'hérédité (délivré par la mairie pour les petites successions)
Documents relatifs au patrimoine
Immobilier
- Titres de propriété de chaque bien
- Estimations immobilières (2 à 3 agences ou un expert)
- Taxe foncière des biens
- Baux locatifs en cours
- Diagnostics techniques obligatoires
Mobilier et objets de valeur
- Inventaire des meubles et objets précieux
- Expertise des œuvres d'art, bijoux, collections
- Estimation des véhicules (Argus)
Dettes et passif
- Factures impayées du défunt
- Emprunts en cours (immobilier, consommation)
- Dettes fiscales éventuelles
- Frais funéraires (factures)
Délais importants
| Démarche | Délai | |----------|-------| | Déclaration de succession aux impôts | 6 mois (12 mois si décès à l'étranger) | | Option successorale (accepter/renoncer) | 4 mois minimum, 10 ans maximum | | Paiement des droits de succession | 6 mois après le décès | | Déblocage des comptes bancaires | Après production de l'acte de notoriété |
Droits de succession
Abattements applicables
| Lien avec le défunt | Abattement | |---------------------|-----------| | Conjoint / Pacsé | Exonération totale | | Enfant | 100 000 € | | Petit-enfant | 1 594 € | | Frère / Sœur | 15 932 € | | Neveu / Nièce | 7 967 € | | Autres | 1 594 € |
Démarches administratives après un décès
Au-delà de la succession, pensez à :
- Résilier les contrats du défunt (abonnements, assurances, énergie)
- Bloquer les cartes bancaires
- Prévenir les organismes sociaux (CPAM, CAF, retraite)
- Modifier les contrats transférables (bail, assurance habitation)
Notre lettre de résiliation vous accompagne dans ces démarches.
FAQ
Combien de temps dure le règlement d'une succession ?
En moyenne 6 à 12 mois pour une succession simple. Les successions complexes (biens immobiliers multiples, conflits entre héritiers, patrimoine international) peuvent prendre 2 à 3 ans.
Puis-je renoncer à une succession ?
Oui. Si le passif (dettes) excède l'actif, vous pouvez renoncer à la succession auprès du tribunal. Vous pouvez aussi accepter à concurrence de l'actif net pour limiter votre responsabilité aux biens reçus.
Les frais funéraires sont-ils déductibles ?
Oui, les frais funéraires sont déductibles de l'actif de la succession dans la limite de 1 500 € (forfait sans justificatif) ou pour leur montant réel sur justificatifs.
Documents complémentaires
- Lettre de résiliation — modèle complet — pour résilier les contrats du défunt
- Mise en demeure — pour récupérer les créances du défunt
- Dossier location — si relogement nécessaire
- Pack DocSimple — tous nos documents à prix réduit
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