CGV formateur : modèle pour formateur indépendant 2025
En tant que formateur indépendant ou organisme de formation, vos CGV doivent respecter des obligations spécifiques liées à la formation professionnelle. Voici comment rédiger des conditions générales conformes et protectrices.
Pourquoi des CGV spécifiques pour les formateurs ?
La formation professionnelle est un secteur réglementé :
- Vous devez respecter le Code du travail (articles L6311-1 et suivants)
- Les mentions de votre numéro de déclaration d'activité (NDA) sont obligatoires
- Les conventions de formation ont un cadre légal strict
- Le financement par OPCO/CPF impose des exigences documentaires précises
Mentions obligatoires des CGV formateur
Informations légales
- Raison sociale et forme juridique
- Numéro SIRET
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) auprès de la DREETS
- Mention : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État »
- Certification Qualiopi (si applicable)
Conditions d'inscription
- Processus d'inscription et de confirmation
- Documents contractuels : convention de formation (B2B) ou contrat de formation (B2C)
- Prérequis éventuels pour la formation
- Nombre minimum et maximum de participants
Tarification
- Prix HT et TTC des formations
- TVA applicable (exonération possible pour les organismes de formation)
- Conditions de paiement
- Prise en charge OPCO/CPF : processus et délais
Annulation et report
- Délai d'annulation sans frais (généralement 10 à 14 jours avant)
- Frais d'annulation tardive (pourcentage progressif)
- Conditions de remplacement d'un participant
- Droit d'annulation par le formateur (nombre minimum de participants)
Droit de rétractation (B2C)
Pour les formations vendues à des particuliers :
- Délai de 14 jours à compter de la signature du contrat
- Formulaire de rétractation à fournir
- Exception : si la formation commence avant la fin du délai de rétractation (avec accord)
Notre modèle adapté aux formateurs
Les CGV DocSimple couvrent les bases. Pour les formateurs, complétez avec :
- Les mentions spécifiques à la formation professionnelle
- La clause de propriété intellectuelle sur les supports de formation
- Les conditions de certification et attestation
- Le règlement intérieur (obligatoire pour les formations de plus de 2 jours)
Convention de formation vs contrat de formation
| | Convention de formation | Contrat de formation | |---|---|---| | Destinataire | Entreprise (B2B) | Particulier (B2C) | | Financeur | Entreprise / OPCO | Le stagiaire lui-même | | Droit de rétractation | Non | Oui (14 jours) | | Mentions obligatoires | Art. L6353-1 Code du travail | Art. L6353-3 à L6353-7 |
FAQ
Le numéro de déclaration d'activité est-il obligatoire dans les CGV ?
Oui. Tout organisme de formation doit mentionner son NDA dans ses documents contractuels et commerciaux. Son absence est passible de sanctions.
Dois-je facturer la TVA sur mes formations ?
Les organismes de formation peuvent demander une exonération de TVA (article 261-4-4° du CGI). Si vous en bénéficiez, mentionnez-le dans vos CGV.
Comment gérer un participant qui ne paie pas ?
Envoyez une mise en demeure en rappelant les conditions de paiement prévues dans vos CGV. Si le financeur est un OPCO, contactez-le directement.
Documents complémentaires
- CGV e-commerce — modèle complet
- Contrat freelance — pour les missions de formation en entreprise
- Mise en demeure de paiement
- Pack DocSimple — tous nos documents à prix réduit
Besoin du document ?
Téléchargez nos modèles professionnels, conformes au droit français, prêts à personnaliser en quelques minutes.