CGV e-commerce Canada français : modèle pour boutique en ligne

Vous exploitez une boutique en ligne au Canada francophone ? Vos conditions générales de vente doivent être conformes à la législation canadienne et québécoise. Le cadre juridique diffère significativement du droit français.

Pourquoi des CGV spécifiques au Canada francophone ?

Le commerce en ligne au Canada est encadré par plusieurs lois :

Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) du Québec — la plus stricte au Canada
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) — communications commerciales
Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) — données personnelles
Loi 25 du Québec — nouvelles obligations en matière de vie privée
Charte de la langue française — obligation de disponibilité en français

Différences clés avec la France

| Élément | France | Canada / Québec | |---------|--------|-----------------| | Droit de rétractation | 14 jours (obligatoire) | Aucun droit fédéral, 10 jours au Québec (contrats à distance) | | Langue | Français | Français obligatoire au Québec | | Taxes | TVA incluse | TPS + TVQ affichées séparément | | Données personnelles | RGPD | LPRPDE + Loi 25 |

Clauses essentielles des CGV au Canada

Mentions obligatoires

Identité du vendeur — nom légal, adresse, numéro NEQ
Description des produits — caractéristiques essentielles
Prix — en dollars canadiens, TPS et TVQ en sus
Modalités de paiement — moyens acceptés, sécurité des transactions
Livraison — délais, frais, zones desservies
Politique de retour et remboursement — conforme à la L.P.C.
Protection des renseignements personnels — conformité Loi 25
Loi applicable — lois du Québec et/ou du Canada

Politique de retour au Québec

La Loi sur la protection du consommateur du Québec prévoit :

Un droit de résolution de 10 jours pour les contrats conclus à distance
L'obligation de rembourser dans les 15 jours suivant la résolution
Le droit d'annuler si le bien n'est pas livré dans les 30 jours

Attention : Contrairement à la France, il n'existe pas de droit de rétractation fédéral de 14 jours. Les règles varient selon la province.

Modèle de CGV DocSimple

Nos CGV e-commerce DocSimple sont adaptables au marché canadien :

Clauses conformes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec
Politique de confidentialité conforme à la Loi 25 et à la LPRPDE
Gestion des taxes TPS et TVQ
Bilinguisme français-anglais intégré

Obligations spécifiques au Québec

Loi 25 — Protection de la vie privée

Depuis septembre 2023, la Loi 25 impose aux entreprises :

La nomination d'un responsable de la protection des renseignements personnels
La tenue d'un registre des incidents de confidentialité
Le consentement explicite pour la collecte de données
Une politique de confidentialité accessible sur le site

Charte de la langue française

Votre site e-commerce doit être disponible en français s'il cible les consommateurs québécois. Les CGV, fiches produits et service client doivent être offerts en français.

FAQ

Mes CGV françaises sont-elles valides au Canada ?

Non. Les références au Code de la consommation français, au RGPD et au droit de rétractation de 14 jours ne s'appliquent pas au Canada. Vous devez adapter vos CGV au droit canadien.

Dois-je afficher les prix TTC au Québec ?

Non, contrairement à la France, les prix sont généralement affichés hors taxes au Canada. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont ajoutées au moment du paiement.

Comment gérer les ventes interprovinciales ?

Les taxes varient selon la province du client. Vous devez appliquer la taxe de vente de la province de destination (TVQ au Québec, TVH en Ontario, etc.).

Documents complémentaires

CGV e-commerce — modèle complet
Contrat freelance Québec — pour les prestataires au Québec
Attestation sur l'honneur Canada — déclarations officielles
Documents juridiques Québec — droit des affaires
Pack DocSimple — tous nos documents à prix réduit