CGV e-commerce à Bordeaux : protégez votre boutique en ligne

Vous gérez une boutique en ligne à Bordeaux et vous avez besoin de conditions générales de vente conformes ? Les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce et vous protègent en cas de litige avec vos clients.

Pourquoi des CGV sont indispensables pour un e-commerçant bordelais ?

Bordeaux est un pôle économique majeur avec un écosystème digital en pleine croissance. De nombreux entrepreneurs bordelais lancent des boutiques en ligne, notamment dans le vin, la gastronomie et l'artisanat. Sans CGV, vous risquez :

Une amende de 15 000 € pour une personne physique (article L131-1 du Code de la consommation)
L'annulation de ventes en cas de litige
Des réclamations sans cadre pour les retours et remboursements
Une non-conformité RGPD sur la collecte de données

Ce que doivent contenir vos CGV

Mentions obligatoires

Identité du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse à Bordeaux)
Description des produits/services vendus
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison et délais
Droit de rétractation (14 jours minimum)
Politique de retour et remboursement
Données personnelles et RGPD
Médiation des litiges et tribunal compétent

Notre modèle de CGV e-commerce

Notre modèle de CGV e-commerce est :

Conforme au Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE
Compatible RGPD avec clause de protection des données
Personnalisable selon votre activité bordelaise
À jour de la législation 2026

Comment mettre en place vos CGV ?

Téléchargez notre modèle de CGV
Personnalisez avec vos informations (SIRET, adresse, etc.)
Adaptez les clauses à votre activité spécifique
Publiez sur votre site (page dédiée + lien dans le footer)
Faites accepter les CGV lors du processus de commande (case à cocher)

FAQ

Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre en ligne depuis Bordeaux ?

Oui, les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne à des particuliers (B2C). Pour la vente entre professionnels (B2B), elles doivent être communiquées sur demande.

Quel tribunal est compétent en cas de litige ?

Pour un consommateur, c'est le tribunal de son domicile. Pour un litige B2B, vous pouvez prévoir la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux dans vos CGV.

Dois-je mettre à jour mes CGV régulièrement ?

Oui, vos CGV doivent être mises à jour à chaque changement de législation ou de vos conditions commerciales. Notre modèle est à jour de la réglementation 2026.

Documents complémentaires

CGV e-commerce — modèle complet
Contrat freelance — 29 € pour encadrer vos prestataires
Mise en demeure — 19 € en cas de client mauvais payeur
Pack DocSimple — tous nos documents à 39 € au lieu de 89 €

⚠️ Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.

Dernière mise à jour : avril 2026