CGV artisan : modèle pour artisans et métiers manuels 2025
Vous êtes artisan (menuisier, plombier, électricien, peintre, maçon, serrurier…) ? Des conditions générales de vente adaptées à votre métier sont indispensables pour encadrer vos devis, chantiers et garanties.
Pourquoi des CGV pour les artisans ?
En tant qu'artisan, vous êtes soumis à des obligations légales strictes :
- L'établissement d'un devis est obligatoire au-delà de certains montants
- La garantie décennale s'applique pour les travaux de construction
- Le droit de rétractation s'applique pour les contrats conclus à domicile
- Les délais de réalisation engagent votre responsabilité
Mentions obligatoires des CGV artisan
Identification professionnelle
- Raison sociale et forme juridique
- Numéro SIRET et code APE
- Inscription au Répertoire des Métiers (RM)
- Assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de police, couverture géographique
- Assurance RC professionnelle
- Qualification professionnelle (Qualibat, RGE…)
Devis et commandes
- Le devis est gratuit (ou payant pour les déplacements/diagnostics complexes — à préciser)
- Durée de validité du devis (généralement 30 à 90 jours)
- Le devis signé vaut bon de commande
- Toute modification en cours de chantier fait l'objet d'un avenant signé
Tarification
- Prix unitaires ou forfaitaires HT et TTC
- TVA applicable : taux normal (20%) ou réduit (10% ou 5,5% pour la rénovation)
- Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA (attestation du client)
- Fourniture des matériaux : incluse ou séparée
Paiement
- Acompte à la commande (30% maximum pour les particuliers)
- Échéancier de paiement selon l'avancement
- Délai de paiement : immédiat pour les particuliers, 30 jours max pour les professionnels
- Pénalités de retard (taux BCE + 10 points pour les professionnels)
Délais de réalisation
- Date de début et durée estimée des travaux
- Causes de prolongation légitime (intempéries, indisponibilité des matériaux…)
- Pénalités de retard en faveur du client (facultatif mais recommandé)
Garanties
- Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception
- Garantie biennale (éléments d'équipement) : 2 ans
- Garantie décennale : 10 ans pour les ouvrages de construction
- Réception des travaux : procès-verbal avec ou sans réserves
Notre modèle de CGV pour artisans
Les CGV DocSimple couvrent les fondamentaux. Pour les artisans, ajoutez :
- Les mentions d'assurance décennale obligatoires
- Les clauses de devis et avenant
- Les garanties légales spécifiques au bâtiment
- Les conditions de réception des travaux
TVA réduite pour les travaux de rénovation
| Type de travaux | Taux TVA | Conditions | |----------------|----------|------------| | Rénovation / amélioration | 10% | Logement > 2 ans, attestation simplifiée | | Travaux d'économie d'énergie | 5,5% | Logement > 2 ans, critères RGE | | Construction neuve | 20% | Taux normal |
FAQ
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, pour tous les artisans du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation affectant la structure ou la solidité de l'ouvrage. Son absence est passible de sanctions pénales.
Le client peut-il annuler un devis signé ?
Si le devis a été signé à domicile ou à distance, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Si le devis a été signé dans votre local professionnel, il n'y a pas de droit de rétractation légal.
Que faire si le client refuse de payer le solde ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le montant est inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection sans avocat.
Documents complémentaires
- CGV e-commerce — modèle complet
- Mise en demeure de paiement
- Contrat freelance — pour les sous-traitants
- Pack DocSimple — tous nos documents à prix réduit
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